La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est parfaitement règlementée pour offrir des garanties complètes aux acquéreurs tout au long de leur parcours.
Confirmée après passage chez le notaire, cette garantie est une caution financière que doit obligatoirement souscrire le promoteur afin d’assurer le financement de la construction jusqu’à son terme, dans le cas où le promoteur ne serait plus en mesure de le faire.
Elle couvre les défauts décelés lors de la livraison, ou dans le mois qui suit cette formalité. Si les demandes sont justifiées, le promoteur s’engagera à remédier à tous les défauts dans les plus brefs délais.
Cette garantie prend effet à la réception des travaux de votre bien et couvre les désordres signalés lors de la réception de votre logement mais aussi dans les 12 mois qui suivent.
Cette garantie couvre pour une durée de 2 ans qui suit la réception des travaux, les éléments dissociatifs du gros œuvre, c'est-à-dire ce qui peut être retiré sans endommager le gros œuvre.
En complément, et comme son nom l’indique, pour une durée de 10 ans la garantie décennale concerne tous les désordres impliquant la structure même de l’immeuble.
Pour toutes constructions neuves, le promoteur immobilier et ses intervenants sont tenus de respecter certaines obligations règlementaires (Loi Spinetta), et sont soumis à l’obligation de prendre des assurances décennales.
Ces assurances couvrent les conséquences financières de la réalisation d’une opération de construction. Elles ont pour objet de réparer les préjudices matériels, corporels et immatériels.
Les garanties décennales recouvrent 2 garanties :
1. Les assurances décennales souscrites par les intervenants sur une base annuelle.
2. Les assurances Dommage ouvrage souscrites par le maître d’ouvrage pour chaque chantier.
Elle prend le relai une fois que la garantie de parfait achèvement est arrivée à expiration, soit 1 an après la réception des travaux, et ce pendant 10 ans.
Elle permet de rembourser et de réparer les dommages et les malfaçons sans avoir à attendre qu'une expertise soit réalisée en amont. L’assurance se retourne alors vers le constructeur.