La GFA permet de sécuriser la livraison des programmes neufs en cas de défaillance sur le chantier ou de faillite du promoteur. Conformément au Code de la construction et de l’habitat, elle est obligatoire pour tout promoteur depuis le 1er janvier 2015.
Elle doit être mise en place dès la signature du contrat de réservation entre le promoteur et l’acheteur. Concrètement, il s’agit d’une garantie financière de remboursement ou d’une garantie d’achèvement délivrée par un organisme bancaire, un assureur ou une société de cautionnement. Sa durée est fixée à 1 an à compter de la date de réception des travaux. Elle garantit notamment tous les vices constatés lors du procès-verbal de réception du chantier mais aussi les malfaçons ou les travaux inachevés suite à la livraison.
Dans le cadre de la vente de logements neufs en VEFA, le promoteur est tenu d’offrir une garantie des vices apparents. En effet, a contrario des biens déjà construits, l’acquéreur n’a pas la possibilité de visiter le logement avant la livraison et par conséquent de constater et signaler d’éventuels défauts visibles. C’est pour pallier à cet inconvénient que la garantie contre les vices apparents a été mise en place. Elle permet donc à l’acquéreur de signaler les défauts décelés lors de livraison dans un délai d’un mois. En retour, le promoteur s’engage à procéder aux modifications nécessaires.
Suite à la livraison du logement, vous bénéficiez automatiquement pour une durée d’un an d’une garantie de parfait achèvement. Elle permet de couvrir tous les défauts signalés au cours de l’année qui suit la réception des travaux.
L’objectif ? Faire en sorte que vous bénéficiez d’un logement conforme à ce qui était prévu au contrat. Cette garantie couvre donc l’ensemble des désordres techniques ou esthétiques et impose au promoteur d’effectuer les travaux de réparation nécessaires. Notez que dans le cas où l’entreprise n’intervient pas dans les délais fixés, vous avez la possibilité de saisir la justice pour obtenir réparation.
Également appelée « garantie de bon fonctionnement », elle assure pendant 2 ans à partir de la réception des travaux les dysfonctionnements relatifs aux équipements du bien. Elle garantit donc tous les éléments dissociables du logement (portes intérieures, cloisons, éléments de plomberie, volets, appareils électriques fournis à la livraison…) non couverts par la garantie décennale. Il convient de signaler ces dysfonctionnements à l‘entreprise concernée par courrier recommandé afin qu’elle puisse intervenir dans les meilleurs délais.
Dans l’immobilier neuf, la garantie décennale est une obligation légale supportée par le promoteur et les intervenants. Elle cautionne les défauts sur le gros œuvre (fissure en façade, infiltrations d’eau, affaissement d’un élément porteur…). Elle intervient donc en cas d’atteinte à la solidité de l’ouvrage ou à l’usage du bien. Elle débute dès la réception des travaux pour une durée de 10 ans. Ainsi, vous êtes assuré d’être garanti contre :
Signalons que la garantie décennale est incluse dans le prix de vente du bien. Il incombe au constructeur d’être couvert avant l’ouverture du chantier.
Dans le cadre d’une acquisition immobilière en VEFA, l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour le promoteur. Elle doit être souscrite par celui-ci pour le compte des propriétaires avant le démarrage des travaux.
Ainsi en cas de défauts relevant de la garantie décennale, il est possible de mettre en œuvre immédiatement l’assurance dommages-ouvrage dès la constatation des dommages. Cela permet de réaliser les travaux de réparation sans avoir à attendre une décision de justice déterminant la part de responsabilité de chacun des intervenants. En effet, il suffit d’adresser une déclaration de sinistre à la compagnie d’assurance par lettre recommandée avec AR pour obtenir une réponse dans un délai de 60 jours.
Enfin, sachez que l’assurance dommages-ouvrage prend effet une fois la garantie de parfait achèvement expirée soit un an après la livraison et se termine au terme de la garantie décennale.
Pour toute autre question sur l’acquisition d’un bien immobilier neuf, comme logement direct ou comme placement à rapport, contactez l’équipe de WIPRO - West Indies Promotion en Martinique et Guadeloupe.